Article R2223-12 du Code général des collectivités territoriales

[…] D'autre part et en tout état de cause, lorsqu'est constaté l'état abandon d'une concession funéraire accordée dans le cimetière d'une commune en application des articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, à l'expiration du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12 de ce code, faire procéder au transfert des restes funèbres des défunts qui y sont inhumés vers l'ossuaire municipal prévu par l'article L. 2223-4 du même code qui dispose que : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, […]

[…] — qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, dès lors qu'à aucun moment la famille de sa grand-mère, inhumée en 1950, n'a entendu abandonner la concession ; qu'au regard des dispositions des articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, la commune ne saurait prétendre qu'elle aurait légalement procédé à la réduction de la sépulture de sa grand-mère en 1976 et que ses restes auraient été placés dans l'ossuaire ; que la circonstance que ces restes auraient été, illégalement, placés dans un ossuaire ne saurait faire obstacle à sa demande d'exhumation ;