Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 42
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
Commentaires • 17
[…] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de saisir leur conseil municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions funéraires abandonnées dans un délai de 1 an, au lieu de 3 ans auparavant, après publicité. […] Pour que cette disposition soit pleinement effective, le Gouvernement doit modifier l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales avec ce nouveau délai. […] dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence juridique figurant dans le code général des collectivités territoriales, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. […] L'article 237 de la loi 3DS a réduit le délai de reprise des concessions funéraires en état d'abandon de 3 ans à 1 an après publication du procès-verbal dressé par le maire, figurant à l'article L. 2223-17 du code. Une modification semblable aurait dû être apportée à l'article R. 2223-18 du même code, […] dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 3. Considérant qu'en vertu des articles R. 361-22 et suivants du code des communes applicables à la date de l'arrêté en litige, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux ;
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- Biens de la commune·
- Cimetières·
- Concession·
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- Maire·
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- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
[…] de se prononcer sur le procès-verbal du 9 novembre 2006 et d'ordonner l'affichage du jugement sur les panneaux de la mairie et la publication du jugement dans le compte-rendu du conseil municipal ; ils soutiennent avoir intérêt à agir dès lors que la procédure vise des concessions leur appartenant ; que l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales a bien été méconnu en l'absence d'un fonctionnaire de police sur les lieux ; que l'article R. 2223-14 du même code a également été violé en ce que les personnes présentes ne sont pas mentionnées et n'ont pas signé le document et au contraire M. […]
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- Maire·
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- Procès-verbal·
- Cimetière·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt à agir
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 10BX01416, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; […] Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ; qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […]
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- Police des cimetières·
- Attributions·
- Concession·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Abandon
L'article R. 2223-18 vient désormais réduire le délai laissé par la commune après l'exécution des formalités du P.V d'abandon d'une concession funéraire de 3 ans à 1 an Longtemps attendu, le
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