Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le procès-verbal :
– indique l'emplacement exact de la concession ;
– décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Commentaires • 9
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, […] conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). […]
C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, […]
Lire la suite…La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, […] conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). […]
C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] de se prononcer sur le procès-verbal du 9 novembre 2006 et d'ordonner l'affichage du jugement sur les panneaux de la mairie et la publication du jugement dans le compte-rendu du conseil municipal ; ils soutiennent avoir intérêt à agir dès lors que la procédure vise des concessions leur appartenant ; que l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales a bien été méconnu en l'absence d'un fonctionnaire de police sur les lieux ; que l'article R. 2223-14 du même code a également été violé en ce que les personnes présentes ne sont pas mentionnées et n'ont pas signé le document et au contraire M. […]
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- Intérêt à agir
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession” ; qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, […] un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2009, n° 0704791
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession » ; que l'article R. 2223-13 du même code dispose : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, […] par le garde champêtre » ; qu ‘enfin, aux termes de l'article R. 2223-14 dudit code : « Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession ; […]
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Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. […] La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, […] R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […] Le procès-verbal de constat d'abandon « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve […] » (article R. 2223-14 du CGCT). […]
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