Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] — La commune ne justifie pas de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R. 2223-16 et R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales suite au premier procès-verbal de constat d'abandon dressé le 6 mars 2009 ;
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[…] que le maire a, le jour dit, dressé un procès-verbal de « premier constat de l'état d'abandon », qui a été publié dans les conditions prévues par l'article R. 2223-16 du code général des collectivités territoriales ; que, par un avis du 11 mars 2008, le maire a informé qu'il serait de nouveau procédé le 28 avril 2008 au constat de l'état d'abandon des concessions pour lesquelles aucun ayant droit ne s'était manifesté, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 1201978
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, […] conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux. » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-16 de ce code : « Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, […]
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Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. […] La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ainsi que d'un affichage à la mairie et au cimetière (articles R. 2223-15 et R. 2223-16 du CGCT). […]
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