Article R2223-18 du Code général des collectivités territoriales

[…] qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le Tribunal a été saisi par les époux X, la procédure ainsi engagée n'en était qu'au stade du second procès-verbal, prévu par les dispositions de l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal n'avait encore été saisi d'aucune demande du maire tendant à la reprise d'une ou plusieurs concessions ; que si les époux X contestent la régularité de la procédure, en faisant valoir notamment l'absence et/ou l'irrégularité du premier procès-verbal de constatation, le silence gardé par le maire de la commune sur leur demande du 7 novembre 2010 tendant à ce que la procédure de reprise soit abandonnée, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, […] l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-18 : « Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, […]