Article R2223-19 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant que l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsque, après une période de trente ans, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-18 du même code : « Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, […] le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17. » ; qu'aux termes de l'article R.2223-19 du même code : « L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. » ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – un affichage attesté par un certificat du 27 février 2004, – un procès-verbal du 27 février 2004 constatant l'état d'abandon de la sépulture située au numéro B44, – une délibération du conseil municipal du 19 novembre 2007, se référant au premier constat du 27 février 2004 et à un deuxième constat du 15 octobre 2007, […] se rattache à l'évidence aux pouvoirs que le maire de la commune d'[Localité 1] tient, en matière de reprise des terrains affectés aux concessions abandonnées, de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, cette reprise permettant, selon les dispositions de l'article R. 2223-19 et suivants de ce même code, […]