Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
[…] alinéa de l'article R . 2223 -20 du même code qui réglemente la procédure de reprise pour état d'abandon, […] l'article R . 2223 - 21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – la commune d'Epinal a méconnu les dispositions des articles R. 2223-19 et R. 2223-21 du code général des collectivités territoriales, dont le champ d'application ne se limite pas à la situation des concessions reprises après abandon ;
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Utilisations privatives du domaine·
- Responsabilité et illégalité·
- Collectivités territoriales·
- Contrats et concessions·
- Biens de la commune·
- Domaine public·
- Cimetières·
- Occupation
[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, faire procéder au transfert des restes funèbres des défunts qui y sont inhumés vers l'ossuaire municipal prévu par l'article L. 2223-4. […] C'est seulement après l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités que, conformément aux dispositions de l'article R. 2223-21 de ce code, […]
Lire la suite…- Concession·
- Collectivités territoriales·
- Cimetière·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Commune·
- Constitutionnalité·
- Emblème·
- Question·
- Monuments
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 16BX02379, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-1 du même code : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. (…) ». […] Selon l'article R. 2223-12 dudit code : » Conformément à l'article L. 2223-17, […] La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. « . […]
Lire la suite…- Police des cimetières·
- Polices spéciales·
- Concession·
- Cimetière·
- Consorts·
- Maire·
- Commune·
- Famille·
- Cada·
- Tribunaux administratifs
En revanche, il considère que la Commune a méconnu ses obligations résultant des articles R.2223-20 et R.2223-21 du code général des collectivités territoriales selon lesquels une Commune, qui reprend un terrain occupé par une concession arrivée à échéance ou réputée abandonnée, doit nécessairement enlever les monuments, […] D'autre part, le fait que les travaux d'exhumation du corps découvert dans la concession ont eu lieu à une heure d'ouverture au public en violation de l'article R.2213-46 du code général des collectivités territoriales est sans rapport avec les préjudices dont ils se prévalent.
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