Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 27
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Faits prévus par l'article L.2223-35 alinéa 1, l'article 2223-23, l'article L.2223-19, l'article R.2223-56, l'article R.2223-62 du Code Général des Collectivités Territoriales et réprimés par l'article L.2223-35 alinéa 1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Habilitation·
- Partie civile·
- Créance·
- Liquidateur·
- Forclusion·
- Entreprise·
- Liquidation·
- Établissement·
- Tribunal correctionnel
[…] Mais attendu que Monsieur X ne peut avoir passé un tel contrat avec l'appelante, personne morale de droit privé ; que les textes qu'il vise au soutien de ses prétentions (articles L2223-20, R2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales) concernent en réalité le service extérieur des pompes funèbres, comme le souligne exactement l'appelante ; que les litiges qui interviennent entre ce service public, à caractère industriel et commercial, et les usagers, relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'il convient, dès lors, de rejeter l'exception d'incompétence ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Associations·
- Concession·
- Ordonnance de référé·
- Exception d'incompétence·
- Caducité·
- Service·
- Intimé·
- Cimetière·
- Procédure civile
3. Tribunal administratif de Nancy, 29 mars 2016, n° 1501165
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la concession avait implicitement le caractère d'une concession perpétuelle en application des articles L. 2223-17, L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commission·
- Cimetière·
- Contrat administratif·
- Détournement de procédure·
- Contrat de concession·
- Biens·
- Erreur de droit·
- Collectivités territoriales·
- Détournement·
- Commune
Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. […] La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…