Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)
Article R2223-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 5
Décisions • 3
En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999, ne peut, à lui seul, entraîner la nullité du contrat
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[…] A R R Ê T […] Au terme de ses dernières écritures en date du 20 juillet 2017, M me A Y entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L2223-20, R2223-24, R2223-33 du code général des collectivités territoriales, L121-1 du code de la consommation, 1116 (ancien) et 1137 (nouveau) du code civil :
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3. Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 15 octobre 2018, n° 11-18-000295
[…] Les règles relatives au contrat de prestations funéraires sont prévues par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 et R2223-24 et R223-30 du code général des collectivités territoriales. […] R
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