Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)

Article R2223-24 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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1. Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d'informationAccès limité

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1^er octobre 2018

2. (Jur) Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d’informationAccès limité

Lextenso · 17 août 2018

3. Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d'informationAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 juillet 2018

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-23.264, Publié au bulletin

Rejet

En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999, ne peut, à lui seul, entraîner la nullité du contrat

Devis et bons de commande·
Information des familles·
Prestations funéraires·
Nullité du contrat·
Pompes funèbres·
Manquement·
Exigences·
Sepulture·
Sépulture·
Sanction

2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 juillet 2019, n° 17/01220

Confirmation

[…] A R R Ê T […] Au terme de ses dernières écritures en date du 20 juillet 2017, M me A Y entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L2223-20, R2223-24, R2223-33 du code général des collectivités territoriales, L121-1 du code de la consommation, 1116 (ancien) et 1137 (nouveau) du code civil :

Pompes funèbres·
Prestation·
Collectivités territoriales·
Facture·
Bon de commande·
Veuve·
Aide juridictionnelle·
Procédure civile·
Procédure·
Appel

3. Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 15 octobre 2018, n° 11-18-000295

[…] Les règles relatives au contrat de prestations funéraires sont prévues par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 et R2223-24 et R223-30 du code général des collectivités territoriales. […] R

Successions·
Devis·
Actif·
Paiement·
Sociétés·
Demande·
Ascendant·
Nullité du contrat·
Bon de commande·
Jugement

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