Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)
Article R2223-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.
Commentaires • 3
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-23.264, Publié au bulletin
[…] 2°/ qu'en matière de prestations funéraires, le devis et le bon de commande doivent, à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ; qu'en retenant, pour condamner M. X… à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643, […]
Lire la suite…- Devis et bons de commande·
- Information des familles·
- Prestations funéraires·
- Nullité du contrat·
- Pompes funèbres·
- Manquement·
- Exigences·
- Sepulture·
- Sépulture·
- Sanction
De plus, avant toute contractualisation, un devis doit être établi en conformité avec les dispositions des articles R. 2223-25 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une enquête sur les pratiques des professionnels du funéraire. Dans 29 % des cas, les demandes de devis sont restées sans réponse.
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