Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)
Article R2223-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain
[…] Cette différenciation tarifaire a eu un effet direct sur le marché funéraire de détail puisque le supplément de prix a été intégralement répercuté par les opérateurs de pompes funèbres sur leurs devis et leurs factures (cotes 588 et 685) conformément aux dispositions de l'article R. 2223-27 du CGCT qui prévoient, en matière de services funéraires, que : « Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes ». 117. […]
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