Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)
Article R2223-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
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L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. […] c'est le législateur qui a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés par les opérateurs funéraires aux familles lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales). […] l'article R. 2223-28 du code précité précise que le devis doit comporter le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires affectées au convoi et n'est pas supprimé. […]
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