Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) / Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R)
Article R2223-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Commentaires • 2
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que l'article L122-3 du code de la consommation n'est pas applicable ; Considérant que M me Y C fait valoir : — que le bon de commande n'existait pas et que le devis n'était pas conforme aux exigences des articles R2223-29 et R2223-30 du code général des collectivités territoriales, — qu'en application de l'article L122-3 du code de la consommation, la fourniture de biens ou services sans commande préalable est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande en paiement, — que dès lors, le contrat ne peut être considéré comme valablement formé,
Lire la suite…- Ciment·
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2. CAA de BORDEAUX, 14 octobre 2019, 18BX03322, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, […] Aux termes de l'article R. 2223-29 du même code : » Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, […]
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L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
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