Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R)
Article R2223-40 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 septembre 2023, n° 22/14203
[…] — l'organisation des obsèques est une mission de service public aux termes des articles 2223-19 et 2223-40 du code général des collectivités territoriales de sorte que le principe de laïcité s'applique'; le préfet n'est pas chargé de contrôler le nom des sociétés habilitées, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge,
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