Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R)
Article R2223-47 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 2014, n° 1102260
[…] et non pas celle de dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, il n'a pas à suivre cette formation de 136 heures ; c'est à tort que le préfet a considéré qu'il avait la qualité de gérant d'une entreprise de pompe funèbre ; il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles R. 2223-46 et R. 2223-47 du code général des collectivités territoriales ;
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