Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R)
Article R2223-50 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 17/04208
[…] — le salarié avait bénéficié de la formation professionnelle imposée par la réglementation funéraire telle que prévue par le code général des collectivités territoriales, notamment aux articles R. 2223-42 et R. 2223-50,
Lire la suite…- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Pompes funèbres·
- Pays basque·
- Salarié·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail·
- Prescription·
- Faute·
- Victime