Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-68 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Attendu que la SOCIETE FUNERAIRE ET DE CREMATION DE L'OUEST contrevient elle-même aux dispositions de l'article R 2223-72 du Code Général des Collectivités Territoriales «Les gestionnaires des équipements mehtzonnes à l'article R. 2223-68 (les gestionnaires d'une chambre funéraire et des crematonums .) doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous| réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88 », avec sur le même encart publicitaire, en l'espèce :
Lire la suite…- Crémation·
- Sociétés·
- Publicité·
- Collectivités territoriales·
- Pompes funèbres·
- Activité·
- Habilitation·
- Publication·
- Service·
- Confusion
[…] Visant l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales, […] En revanche, tel n'est pas le cas pour la période postérieure puisqu'en effet, il ne peut se déduire des déclarations du réprésentant d'OGF en 2010 (page 67-68 du rapport précité et pièce E 24 du rapport) confirmant la pratique de faire signer une demande de transfert en chambre funéraire avant la décision des proches du choix de l'organisation des obsèques, une reconnaissance de ces pratiques pour la période postérieure à 2004, objet de l'expertise.
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Sociétés·
- Marches·
- Opérateur·
- Concurrence déloyale·
- Position dominante·
- Neutralité·
- Logo·
- Etablissements de santé·
- Santé
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-14.968, Inédit
[…] la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à démontrer l'absence de violation du principe de neutralité pour la période de 2000 à 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales. » […] Selon ce texte, les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 du même code doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Neutralité·
- Sociétés·
- Logo·
- Concurrence déloyale·
- Collectivités territoriales·
- Risque de confusion·
- Prestation·
- Bâtiment·
- Service