Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-69 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2011, n° 0705401
[…] — que la décision attaquée n'est pas une sanction, mais une mesure de police prise par le directeur de la chambre mortuaire centrale aux fins de faire respecter le règlement intérieur pris en application des dispositions de l'article R. 2223-69 du code général des collectivités territoriales ; qu'en outre, le moyen manque en fait, dès lors que la décision indique expressément que l'interdiction faite au requérant d'accéder à la chambre mortuaire centrale est intervenue au motif qu'il a apporté du vin aux agents de l'établissement en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables ; que le requérant était informé de l'existence de ces dispositions réglementaires puisqu'un entretien préalable est intervenu le 19 juin 2007 ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Centrale·
- Justice administrative·
- Disposition réglementaire·
- Règlement intérieur·
- Interdit·
- Accès·
- Vin·
- Activité·
- Habilitation