Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 48
Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23.
Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.
Commentaires • 4
Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020.
Lire la suite…Lors du décès d'un proche à l'hôpital, il revient à l'hôpital de prévenir la famille (article R.1112-69 du code de la santé publique) et d'orienter vers les bureaux d'état civil des communes. L'hôpital se charge, dans la plupart des cas, de la déclaration du décès auprès de l'état civil. […] Ensuite, l'accompagnement par l'établissement dans les démarches administratives se limite à un affichage neutre de la liste des opérateurs et chambres funéraires, dans le respect absolu du libre choix des familles (articles R.2223-32 et R.2223-71 du code général des collectivités territoriales). Des brochures sont disponibles dans la plupart des hôpitaux afin de faciliter les démarches des proches. Le service social hospitalier peut également aider et renseigner la famille en cas de besoin.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Mais considérant que ces listes d'opérateurs sont établies par les préfectures de chaque département en application des dispositions de l'article R. 2223-71 du CGCT ; qu'en conséquence la Cour ne saurait donner injonction de modifier les listes établies par les préfectures ;
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[…] Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période de 2000 à 2004 alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, « lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, […] que la liste des opérateurs de pompes funèbres du département doit y être affichée et qu'aucun document de nature commerciale relatif à l'organisation d'obsèques n'y soit présenté (articles L. 2223-38, R. 2223-71, 2223-72 et 2223-75 du code général des collectivités territoriales) ; […]
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3. ADLC, Décision 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye
[…] le corps des personnes décédées (article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales). […] mises à la charge des gestionnaires de chambre(s) funéraire(s) et reproduites dans le code général des collectivités territoriales. 17. L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que : « Les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations relevant du service extérieur doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire afin de prévenir les risques de confusion par les familles entre les activités funéraires liées aux infrastructures et les autres opérations funéraires relevant du service extérieur ». 18. L'article R. 2223-71 du même code précise que : « La liste des régies, […]
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Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020.
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