Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-72 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- Personne décédée·
- Neutralité·
- Etablissements de santé·
- Retraite·
- Indemnisation·
- Demande·
- Logo
[…] — dire et juger que ce comportement est en infraction avec les textes d'ordre public notamment les articles L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 2223-38, R. 2223-71, 2223-72 et 2223-75 du code général des collectivités territoriales) ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Pompes funèbres·
- Neutralité·
- Devis·
- Opérateur·
- Personne décédée·
- Concurrence déloyale·
- Expertise·
- Pièces·
- Demande
3. Tribunal de commerce d'Angers, 28 juillet 2010, n° 2010004129
[…] Attendu que la SOCIETE FUNERAIRE ET DE CREMATION DE L'OUEST contrevient elle-même aux dispositions de l'article R 2223-72 du Code Général des Collectivités Territoriales «Les gestionnaires des équipements mehtzonnes à l'article R. 2223-68 (les gestionnaires d'une chambre funéraire et des crematonums .) doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous| réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88 », avec sur le même encart publicitaire, en l'espèce :
Lire la suite…- Crémation·
- Sociétés·
- Publicité·
- Collectivités territoriales·
- Pompes funèbres·
- Activité·
- Habilitation·
- Publication·
- Service·
- Confusion