Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
Article R2223-75 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 50
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2-2 et de la toilette mortuaire.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période de 2000 à 2004 alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, « lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, […] R. 2223-71, 2223-72 et 2223-75 du code général des collectivités territoriales) ; qu'il est établi que la chambre funéraire gérée à Saint-Maur par la société OGF est située dans des locaux distincts de ceux dans lesquels cette société offre ses services d'organisateur de pompes funèbres ; que la constatation en a été faite par le Conseil de la concurrence qui, […]
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[…] — dire et juger que ce comportement est en infraction avec les textes d'ordre public notamment les articles L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 2223-38, R. 2223-71, 2223-72 et 2223-75 du code général des collectivités territoriales) ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 2 octobre 2013, n° 2012007506
[…] cesser d'opposer un refus abusif et m3ust1fie aux demandes d'admissions en salons de LAVENTIE adressées par la société ETS POIVRE DETRE et ce afin de resp et dispositions de l'article R.2223-75 de Code Général des Collectivités Territoriales. […] Se déclare incompétent pour prononcer une astreinte par infraction sur le fondement de l'article R2223-75 du Code Général des Collectivités Territoriales
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L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales impose aux gestionnaires des chambres funéraires qui proposent également les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, de distinguer les locaux affectés à l'activité de chambre funéraire. […] dans un local séparé, de proposer d'autres prestations funéraires (article R. 2223-88 du code précité). Le non-respect de ces dispositions peut conduire le préfet de département à suspendre ou retirer l'habilitation délivrée à l'opérateur pour une ou plusieurs des activités exercées. […] Une amende d'un montant de 75 000 euros peut également être prononcée par l'autorité judiciaire à l'encontre du gestionnaire. […]
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