Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
Article D2223-80 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — que le conseil départemental d'hygiène n'a pas émis d'avis favorable ; — que la décision méconnaît le plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durable de la commune ; que ces documents prévoyaient l'implantation de la chambre funéraire à proximité du cimetière ; — que la décision méconnaît l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales qui interdit une vue sur l'arrivée des corps ; — que le préfet a autorisé les soins palliatifs pour une partie de la Moselle ; que l'enquête publique n'a pas porté sur ce point ; — que le commissaire-enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité ;
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[…] — le vote, lors de la séance du conseil départemental d'hygiène, a méconnu les dispositions de l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales, qui prohibent toute vue sur l'arrivée des corps avant leur mise en bière et sur les cercueils ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 28 juin 2013, n° 2011-00527
[…] L'APAVE a relevé de manière expresse les non-conformités aux prescriptions du Code général des collectivités territoriales (article D2223.80 à D2223.87). […] L'attestation de conformité a été délivrée et les trois points seulement relevés par l'APAVE sont résolus (objet du devis D 2222FU).
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[…] Selon les dispositions de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. […] La cour administrative d'appel a cité ces dispositions, dont la lettre est parfaitement claire : le préfet ne peut refuser l'autorisation de créer une chambre funéraire que dans deux hypothèses, atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. […] Ainsi, les dispositions des articles D. 2223-80 et D. 2223-81 du CGCT imposent que l'accès des corps se fasse à l'abri des regards ou encore que le salon de présentation soit protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures. […]
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