Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
Article D2223-85 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2016, n° 1601773
[…] — le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL Centre Ambulancier Y Pompes Funèbres ne satisfaisait pas aux obligations fixées par les articles R.431-2 et R.431-8 à R.431-10 du code de l'urbanisme ; l'accès réservé sur l'arrière du bâtiment figurant sur les pièces annexées aux dossiers d'accessibilité et de sécurité n'apparaît pas dans le dossier de permis de construire ; cet accès indépendant est par ailleurs requis par l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales ; […] l'autorisation accordée est irrégulière alors qu'en vertu des dispositions de l'article D. 2223-85 du code général des collectivités territoriales, […]
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