Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R)
Article R2223-89 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 4
L'article R. 1112.75 du code de la santé publique tel qu'il est modifié par ce décret laisse un délai de dix jours à la famille pour réclamer le corps de la personne décédée en établissement de santé ; […] Le maire doit alors assurer le financement des funérailles conformément aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. […] Toujours lorsqu'il s'agit du décès d'une personne dépourvue des ressources suffisantes, la question se pose de savoir si la mairie de la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais des neuf jours de dépôt en chambre funéraire (étant entendu que l'établissement doit prendre en charge trois jours sur les douze jours possibles conformément à l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…[…] les établissements publics de santé seraient soumis à l'obligation d'effectuer les funérailles des personnes disposant de ressources suffisantes dans les douze jours suivant le décès, conformément à l'article R. 1112-75 du code de la santé publique alors que les établissements privés de santé seraient contraints, compte tenu des termes de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, […] Par ailleurs, l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales précise que le séjour eu chambre mortuaire d'une personne décédée en établissement de santé public ou privé est gratuit pendant les seuls trois premiers jours suivant le décès. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
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[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2006303
[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ;
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L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales) soit ainsi passé sous silence. Plus grave encore, […] alors que lesdits corps sont essentiellement ceux d'orpailleurs clandestins et que la sécurité du territoire relève des missions régaliennes de l'État ; il s'agit donc d'une défausse indéfendable, dont les conséquences pour de petites communes dépourvues de moyens sont particulièrement lourdes. […] Les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires dans les établissements de soins en Guyane sont soumises à la législation tirée des articles L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et R. 2223-89 du même code. […]
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