Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R)
Article R2223-94 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 62
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
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[…] Aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ». […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA02205, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. » Aux termes de l'article R. 2223-93 de ce code : « Dans toute la mesure du possible, […] Aux termes de l'article R. 2223-94 de ce code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. » Par ailleurs, […]
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R. 2223-94 du Cgct désigne désormais le directeur de l'établissement de soins ? Enfin, relève la Cour de cassation, […] relevait-elle vraiment de la compétence judiciaire ? Pouvait-on y appliquer la théorie de l'imprévision qui aurait bouleversé l'équilibre contractuel ? […] R. 147 cpp Il est conséquemment très logique que les juges palois aient considéré le cadavre litigieux au titre des choses et que le magistrat taxateur ait appliqué l'art. R 147 cpp pour statuer sur un « gardiennage de corps assimilable à la conservation des objets tels que prévus » à l'article précité. […] R. 147 cpp « ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, […]
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