Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R)
Article R2223-96 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2012, n° 1005324
[…] qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. / L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées. (…) » ; […] peuvent créer J gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96. » ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 2213-11). […] On déduit en revanche de l'article 230- 29 du CPP que ce délai est écarté pour les autopsies judiciaires. […] L. 2223-39, art. R. 2223-90) que tout établissement de santé public ou privé dont le nombre moyen annuel de décès est supérieur à 200 doit disposer d'une chambre mortuaire. […] Un arrêté du 7 mai 2001 pris en application de l'article R. 2223-96 du CGCT fixe les prescriptions techniques applicables à ces chambres mortuaires. […] G… sur d'autres voies
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