Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R)
Article R2223-99-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-190 du 3 mars 2003 - art. 2 () JORF 8 mars 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014, n° 1200832
[…] 01-02-03-03 […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2223-99-1 du code général des collectivités territoriales manque en droit ;
Lire la suite…- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Lotissement·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Corse·
- Ouverture·
- Route