Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R)
Article D2223-101 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 - art. 3 () JORF 13 mars 2007
Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain
[…] - aucun document commercial ne doit y être visible (article R. 2223-72 du CGCT). 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, […]
Lire la suite…- Crémation·
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L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». […]
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