Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R)
Article D2223-101 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain
[…] - aucun document commercial ne doit y être visible (article R. 2223-72 du CGCT). 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, […]
Lire la suite…- Crémation·
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L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». […]
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