Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R)
Article D2223-108 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;
2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ;
3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ;
4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;
5° Les dispositions de l'article D. 2223-106.
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;
2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ;
3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ;
4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;
5° Les dispositions de l'article D. 2223-106.
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Décision • 0
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L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». La rédaction même de cet article induit que les membres de la famille proche du défunt doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, […] date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums », en vertu du 1° de l'article D. 2223-108 du CGCT, en fonction de la configuration initiale de l'équipement. […] Un travail interministériel est en cours afin, d'une part, […]
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