Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) / Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R)
Article D2223-114 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 - art. 4
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Commentaires • 9
[…] délai de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] prévue aux articles D . 2223 - 114 et D . 2223 […]
Lire la suite…[…] délai de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] prévue aux articles D . 2223 - 114 et D . 2223 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient : 1. que le signataire de la décision en cause ne justifie pas de sa compétence ; 2. que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-23 et D. 2223-114 du code général des collectivités territoriales ; 3. qu'à défaut de demande concernant le transport, aucun véhicule n'est concerné par les nouvelles demandes d'habilitation ; 4. qu'aucun motif prévu par l'article L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ne permet au préfet de lui refuser les habilitations sollicitées ;
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 8 avril 2016, n° 1600241
[…] — les deux véhicules mentionnés dans l'arrêté d'habilitation ont été mis en service en 1997 et 2003 et ont fait l'objet d'une visite de conformité le 8 avril 2013 ; que ces véhicules ne pouvaient être pris en compte dans l'habilitation délivrée le 24 février 2016 sans méconnaître les conditions de visite de conformité prévues par les articles D.2223-114 et D 223-120 du CGCT. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales « Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, […]
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[…] idem : il y avait report de la visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […] à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; / » -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.
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