Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) / Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R)

Article D2223-116 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret 2000-191, 2000-03-03, art 1er

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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1. Covid : la mort s’adapte, elle aussi [suite ; décret du 21/1/2021]

blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2021

cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395967&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code. […]

2. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 16/12/20]

blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2020

[…] de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D . 2223 - 116 à D . 2223 […]

3. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin]

blog.landot-avocats.net · 15 décembre 2020

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