Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) / Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R)
Article D2223-118 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 5
[…] 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D . 2223 -116 à D . 2223 - 118 […]
Lire la suite…[…] 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D . 2223 -116 à D . 2223 - 118 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 16 janvier 2014, n° 12/03826
[…] articles L2223-38 et R2223-72 du code général des collectivité territoriale (CGCT) et ne s'est pas rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DES DEUX CAPS et de A Z, […] en violant l'article D2223 - 118 du CGCT, […] L'article R 2223 -72 du même code dispose quant à lui que les gestionnaires de salons funéraires et crématoriums doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, […] Ainsi dans sa décision n° 08- D […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395967&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code. […]
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