Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) / Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R)
Article D2223-120 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
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[…] de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] prévue aux articles D . 2223 -114 et D . 2223 - 120 […]
Lire la suite…[…] de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] prévue aux articles D . 2223 -114 et D . 2223 - 120 […]
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[…] idem : il y avait report de la visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […] à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; / » -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.
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