Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) / Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R)

Article D2223-120 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version20/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2000-191, 2000-03-03, art 5

Entrée en vigueur le 20 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 1

Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.

Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2020
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 1

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1. Covid : la mort s’adapte, elle aussi [suite ; décret du 21/1/2021]

blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2021

[…] idem : il y avait report de la visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […] à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; / » -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.

2. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 16/12/20]

blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2020

[…] de 48 heures après la fermeture. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles D . 2223 -110 à D . 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] prévue aux articles D . 2223 -114 et D . 2223 - 120 […]

3. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin]

blog.landot-avocats.net · 15 décembre 2020

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