Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
[…] — le code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article D. 2223 -122 du même code : « Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, […] du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail. » Aux termes de l'article D. 2223 -123 du même code : « La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223 -45 et exerçant dans une régie, […] une association ou un […]
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