Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
– " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;
– " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Commentaires • 11
[…] Voyons ceci sous la forme d'une vidéo puis d'un article. I. […] même quand le passage à l'AC semble imposé par l'article R. 2224-10 de ce même code (« il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est atteint le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code.
Lire la suite…[…] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] En l'espèce, en l'absence de précisions sur la charge brute de pollution organique telle que définie par les dispositions citées au point 13 de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que les parcelles en cause ne pourraient, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zones d'assainissement non collectif par application des dispositions des articles L.2224-10, R.2224-6 et R. 2224-10 ou même de la dérogation prévue par celles de l'article R.2224-7 du même code.
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[…] — la commune de La Roquebrussanne n'a pas procédé aux aménagements nécessaires à la desserte de leur parcelle par le réseau public d'assainissement, en violation des dispositions des articles L. 2224-10, R. 2224-8, R. 2224-9 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ni prévu d'échéancier prévisionnel en vue de la réalisation de ces aménagements, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1-6 et L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issus de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 28 juin 2016, n° 1500471
[…] Considérant que le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit, pour les installations de traitement des eaux résiduaires, […] que ce dernier article prévoit, pour les stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5, comme celle en litige dans la présente instance, que ces installations sont soumises à la procédure de la déclaration et non à celle de l'autorisation ; […]
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Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais dans cette même décision de 2014, ledit Conseil d'Etat précisait qu'en revanche : « il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte […] resize=404%2C85&ssl=1" alt="" width="404" height="85"> J'aime ça : J'aime
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