Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Commentaires • 12
Une commune est elle toujours obligée de mettre en place un système de collecte des eaux usées, tel que le prévoit l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ? […]
Lire la suite…[…] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si la maison des époux Z bénéficie d'un système d'assainissement individuel, il n'est pas contesté qu'en l'état, celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté du 6 mai 1996 et en particulier à celles des articles 8 et 10 de cet arrêté ; […] que les requérants ne sauraient, dès lors, invoquer utilement les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales qui fixent les critères de détermination des parties du territoire d'une commune pouvant être classées en zones d'assainissement non collectif ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur : « peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif. » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2013, n° 1202670
[…] — le classement de la partie basse du village en zone d'assainissement collectif est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.2224-7 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Voyons ceci sous la forme d'une vidéo puis d'un article. I. […] même quand le passage à l'AC semble imposé par l'article R. 2224-10 de ce même code (« il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est atteint le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code.
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