Article R2224-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, […] () « . Aux termes de l'article R. 2224-7 du même code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] soit parce que son coût serait excessif. « Aux termes de l'article R. 2224-8 de ce code : » L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, […]

[…] — la commune de La Roquebrussanne n'a pas procédé aux aménagements nécessaires à la desserte de leur parcelle par le réseau public d'assainissement, en violation des dispositions des articles L. 2224-10, R. 2224-8, R. 2224-9 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ni prévu d'échéancier prévisionnel en vue de la réalisation de ces aménagements, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1-6 et L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issus de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;