Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye (ACVEL), de M me B… C… et de M. E… D…, la délibération du 29 mai 2009 de son conseil municipal approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la délibération du 29 mai 2009 présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'ACVEL, de M me C… et de M. D… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.2224-9 du code général des collectivités territoriales : « Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé » ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2014, n° 12MA03812
[…] — que le dossier d'enquête est irrégulier au regard des exigences des articles L. 2224-10 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, faute de comporter un document déterminant les zones d'assainissement collectif ;
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[…] Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation? […] R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales La méconnaissance de ces prescriptions n'entache pas forcément d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique.Le Conseil d'Etat précise queEn l'espèce, le dossier d'enquête publique comparait plusieurs scénari de zonage d'assainissement, notamment un scénario 2, […]
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