Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Commentaires • 5
[…] Voyons ceci sous la forme d'une vidéo puis d'un article. I. […] même quand le passage à l'AC semble imposé par l'article R. 2224-10 de ce même code (« il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est atteint le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code.
Lire la suite…Une commune est elle toujours obligée de mettre en place un système de collecte des eaux usées, tel que le prévoit l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ? […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye (ACVEL), de M me B… C… et de M. E… D…, la délibération du 29 mai 2009 de son conseil municipal approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la délibération du 29 mai 2009 présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'ACVEL, de M me C… et de M. D… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2015, M. Y X conteste l'arrêté 15-00965 du 13 août 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint Ours les Roches et demande au tribunal de faire procéder à une nouvelle étude de l'implantation de cette station d'épuration en application des articles R. 2224-10 à R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2000946
[…] Aux termes de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1. (). « . […] Aux termes de l'article R.2226-1 de ce code : » La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, […]
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Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais dans cette même décision de 2014, ledit Conseil d'Etat précisait qu'en revanche : « il résulte de l'article R. 2224-10 du CGCT que lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte […] resize=404%2C85&ssl=1" alt="" width="404" height="85"> J'aime ça : J'aime
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