Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote.
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.
Commentaires • 17
Le Conseil d'État rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 2224-7 II du CGCT selon lesquelles « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement », […] la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites » et celles de l'article R. 2224-11 disposant que « les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, […] dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l& […] #8217;article R. 2224-11 du CGCT avant d'être rejetées dans le milieu naturel ».
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales : «Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.» ;
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[…] Considérant que les travaux d'assainissement qui font l'objet de l'arrêté litigieux et qui sont obligatoires en vertu des articles R. 2224-11 et R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, ont pour objet de créer un réseau d'assainissement collectif au lieu et place des systèmes existants d'assainissement individuel, souvent défaillants ; que le projet approuvé est de nature à améliorer la qualité des eaux usées rejetées dans l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2009, n° 0902415
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales : «Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.» ;
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