Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement / Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) / Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R)
Article R2224-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant :
a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour ;
b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour ;
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
Commentaires • 5
Il lui demande quels moyens il compte mobiliser pour permettre aux communes les plus démunies de faire face à cette obligation légale édictée par l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales met à la charge des communes les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et certaines dépenses concernant l'assainissement non collectif. […] Ces obligations sont définies aux articles R. 2224-11 et R. 2224-12 de ce même code qui prévoient, pour les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération, […]
Lire la suite…Les articles R. 2224-11 et R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales prévoient, pour les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération, la réalisation d'un système de collecte et de traitement des eaux usées qui doit être achevé dans des délais s'échelonnant jusqu'au 31 décembre 2005. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — que le syndicat des copropriétaires aurait dû solliciter de la RÉGIE D'EAU D'AZUR le plafonnement de la consommation de la copropriété dès le 6 avril 2018, en application de l'article 2224-12 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Compteur·
- Adresses·
- Ensemble immobilier·
- Lot·
- Consommation d'eau·
- Eaux·
- Charges
[…] Attendu enfin que, à supposer que l'exploitant du réseau de distribution d'eau ait manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article 2224-12 du code général des collectivités territoriales de remettre à chaque abonné le règlement du service public local de distribution, une telle circonstance n'est pas de nature à exonérer l'usager du service du paiement de ses consommations ; que l'argumentation ainsi soulevée doit être écartée ;
Lire la suite…- Eaux·
- Sociétés·
- Alimentation·
- Distributeur·
- Consommation·
- Facture·
- Incendie·
- Collectivités territoriales·
- Compteur·
- Distribution
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2013, n° 1200568
[…] — le système d'assainissement mis en place par la commune ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées ni les dispositions de l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales dés lors, d'une part que le système n'est pas séparatif et qu'il n'a été procédé à aucun zonage d'assainissement et que la mise en place d'un tel système n'a été précédée d'aucune enquête publique préalable ;
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Assainissement·
- Justice administrative·
- Commune·
- Participation·
- Commandement de payer·
- Collectivités territoriales·
- Réseau·
- Charges·
- Mise en demeure
[…] – le rapport de M. […] Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : » Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement « . Aux termes de l'article L. 2224-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. / II. […] Aux termes de l'article R. 2224-11 du même code : » Les eaux entrant dans un système de collecte deseaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, […] dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après (…) « . […] #8217; […]
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