Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement / Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) / Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R)
Article R2224-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Il constate que l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, […] d'autre part, si les collectivités territoriales et/ou les EPCI peuvent dans ce contexte percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Un tel dispositif répond à l'esprit et à l'objectif de l'article R. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — sa décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la présentation de bacs individuels sur un seul côté de la voie constitue une modalité de la collecte en porte à porte ; cela est confirmé par une réponse ministérielle, le lexique à l'usage des acteurs de la gestion des déchets élaboré par le commissariat général au développement durable, et par le glossaire établi par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Lire la suite…- Collecte·
- Collectivités territoriales·
- Ordures ménagères·
- Région·
- Déchet ménager·
- Côte·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Maire·
- Règlement
[…] D E P A R I S […] Elle conteste l'assimilation faite par le syndicat des déchets du restaurant avec des déchets industriels visés à l'article 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, ajoute que seule la nature des déchets et non leur origine doit être prise en considération et précise qu'il n'existe pas dans Paris de système distinct de collecte des ordures ménagères pour les habitations et les commerces de proximité. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Bailleur·
- Extraction·
- Syndicat de copropriétaires·
- Graisse·
- Règlement de copropriété·
- Consorts·
- Restaurant·
- Activité·
- Destination
3. Cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2011, n° 10/02884
[…] Les époux X allèguent que la notion de déchet ne se définit pas par sa quantité, mais seulement par sa nature ou par son origine, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement et du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, que les déchets litigieux, […] que la réglementation reprend à cet égard la classification de l'ADEME, que le S.A.R est tenu, par application des dispositions de l'article 2224-13 du code général des collectivités territoriales, d'enlever l'ensemble de leurs ordures ménagères et de faire cesser le trouble manifestement illicite dont ils sont victimes, qu'ils ont fait évacuer, […]
Lire la suite…- Aménagement rural·
- Animaux·
- Collecte·
- Canton·
- Ordures ménagères·
- Sac·
- Syndicat·
- Élevage·
- Déchet ménager·
- Ménage
M. et Mme B... reprochent au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et entaché son jugement de dénaturation en jugeant qu'aucune carence ne pouvait être reprochée au syndicat. […]
Lire la suite…