Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement / Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) / Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R)
Article R2224-18 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 2
[…] assistés de Maître Michel DISTEL, avocat au barreau de Paris (R 68) […] Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 25 novembre 2010 par la Commune de Ballancourt-sur-Essonne qui demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, 2331-3 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales de :
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2. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 22 mars 2012, n° 11/01367
[…] — le défaut de consultation préalable des organisations professionnelles (article 2224-18 du Code général des collectivités territoriales) en ce qui concerne l'article 22 de l'avenant de refonte, […]
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