Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-21 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 octobre 2012, n° 1200350
[…] 2. Considérant que l'Association de défense des contribuables et habitants de Taiarapu-Est « A Mata Iho » soutient que la délibération attaquée augmente le prix de l'eau alors que la commune n'apporte la preuve de l'amélioration ni de la qualité ni de la distribution de l'eau méconnaissant ainsi les dispositions de la délibération du 14 octobre 1999 ainsi que l'article R.2224-21 du code général des collectivités territoriales ;
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