Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement / Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) / Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R)
Article R2224-21 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 octobre 2012, n° 1200350
[…] 2. Considérant que l'Association de défense des contribuables et habitants de Taiarapu-Est « A Mata Iho » soutient que la délibération attaquée augmente le prix de l'eau alors que la commune n'apporte la preuve de l'amélioration ni de la qualité ni de la distribution de l'eau méconnaissant ainsi les dispositions de la délibération du 14 octobre 1999 ainsi que l'article R.2224-21 du code général des collectivités territoriales ;
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