Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Commentaires • 22
isSuggest=true">l'article R. 2224-19-2 du CGCT). […]
Lire la suite…Il contribue donc au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires de la commune, et pour l'entretien au titre de ses compétences facultatives, selon les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable BS d'assainissement (…) sont établies par délibération du conseil municipal (…) » ; qu'aux termes de l'article R.2219-19-1 du même code : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure BS en fixe le tarif (…) » ; […]
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[…] 135 02 03 03 05 […] Elle soutient qu'aucune Y d'usagers de l'eau et de l'assainissement du territoire du Grand Avignon n'a été consultée sur le contenu de la délibération attaquée ; qu'en application des dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une note explicative aurait dû être adressée aux conseillers communautaires ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, […] que la délibération attaquée est entachée d'erreurs de droit, eu égard aux dispositions des articles R 2224-19-4 et R 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales ; que le principe d'égalité des usagers devant le service public n'a pas été respecté, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 14/02073
[…] — dire que la société VEOLIA doit faire application du principe de l'écrêtement consacré par les articles L 2224-12-4, R 2234-20-1 et R 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle doit limiter sa demande au double de la consommation moyenne du syndicat des copropriétaires ;
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[…] I. […] ARTICLE Lire, d'autre part : l'article R. 2224-19-2 du CGCT). Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] J'aime ça :
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