Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Commentaires • 35
[…] par ailleurs, que le code général des collectivités territoriales prévoit que « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R. 2224-19) et que ces redevances, instituées par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent (art. […] Relevons d'ailleurs que la cour elle-même semble le reconnaître, au prix d'une certaine contradiction dans son raisonnement, en 7 Rappelons que selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, les installations d'ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012). Lorsqu'une installation est contrôlée non conforme, les travaux sont obligatoires sous 4 ans et 1 an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). […]
Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT, […] soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. […] En effet, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances () d'assainissement () sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. / () ». […] Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […] Aux termes de l'article R. 2224-19-5 : « La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. L'article R. 2224- 19 du même code dispose que : » Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […] Enfin, selon l'article R. 2224-19-5 : » La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20 février 2024, 23MA00596, Inédit au recueil Lebon
[…] — elles méconnaissent l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que sont incluses dans cette redevance les prestations d'entretien, sans tenir compte du recours ou non des usagers à ce service.
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1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, […] (27 mars 2023, M. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales.
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